Fin du congé maternité : à vos droits, prêtes...Rentrez !!!

FORMALITÉS DE VOTRE RETOUR

• Prévenir votre employeur de la date de votre retour

Vous allez me dire que cela est évident...Oui mais, le formalisme est très important : si une lettre simple peut suffire, il est recommandé d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav. art. D.1225-4-1). 

En effet, la lettre recommandée reste nécessaire pour l'application des sanctions pénales notamment en matière de discriminations, inégalité de traitement, protection contre le licenciement durant les 4 semaines suivant la fin de votre congé maternité (C. trav. art. L.1225-24).

• Votre employeur doit organiser votre visite médicale de reprise du travail

Après un congé maternité, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours, vous devez obligatoirement bénéficier d’une visite médicale de reprise par le médecin du travail. L’objectif de cette visite est d’apprécier votre aptitude à reprendre votre ancien emploi, la nécessité d’une adaptation de vos conditions de travail ou de votre réadaptation.

• Droit à un entretien lors de la reprise du travail 

Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle (c. trav. art. L 1225-27), afin de vous permettre d'élaborer un projet professionnelle à partir de vos souhaits d'évolution dans l'entreprise, de vos aptitudes et en fonction de la situation de l'entreprise.

EFFET DE VOTRE CONGÉ MATERNITÉ SUR VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL

• Assimilation à du temps de travail effectif

Les congés maternité et d’adoption sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (C. trav. art. L.1225-24 et L.1225-42), notamment pour l’intéressement, la participation, etc.

• Droit aux congés payés annuels

Merci l'Europe : nous ne nous faisons plus squizzer nos congés payés grâce à une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes de 2004 ! Et oui, cela a impacté nos droits et c'est une bonne nouvelle.

Ainsi, de retour de congé maternité ou d’adoption, vous avez droit à votre congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue (c'est çà la nouveauté), par un accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise  (C. trav. art. L.3141-2).

Conséquences : 

• vous ne perdez pas vos congés payés, quand bien même le congé de maternité s'étendrait au-delà de la période légale ou conventionnelle de prise des congés payés.
• Si vous prenez vos jours de CP en dehors de la période 1^er mai/31 octobre, vous pouvez bénéficier, le cas échéant, de jours supplémentaires dus en cas de fractionnement: KESAKO ? C'est l'article L. 3141-19 du Code du travail qui le prévoit (NB : Souvent, l'employeur conditionne l'acceptation de vos CP hors période à la renonciation à ces jours de fractionnement...Mais s'il ne le fait pas, c'est cadeau pour vous !):
  • 2 jours supplémentaires si le reliquat pris hors période légale est au minimum de 6 jours ;
  • 1 jour supplémentaire si le reliquat pris hors période légale est compris entre 3 et 5 jours
• vous devez  bénéficier, après la date de reprise du travail, d'un report des congés qu'il vous restait à prendre.
• l'employeur ne peut refuser ce report sous peine de se voir condamner à verser des dommages-intérêts (et non à un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés puisque cette indemnité ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption de travail).
• il en va différemment pour la salariée partie en congé parental d’éducation après son congé maternité ou d’adoption :
  • si vous partez en congé parental à l'issue de votre congé maternité, sans avoir soldé vos congés payés au préalable, vous les perdez si vous revenez après l’expiration de leur période de prise;
  • vous avez donc tout intérêt à solder vos congés payés à votre retour de congé maternité ou d'adoption et surtout, AVANT de partir en congé parental !
• Et vos jours RTT ?

Vous n’acquérez pas de droit à jours RTT durant le congé maternité et d’adoption. En revanche, si des jours RTT ont déjà été acquis, ceux-ci demeurent quoi qu’il advienne.

RÉINTEGRATION DANS LE POSTE PRÉCÉDENT AVEC UNE RÉMUNÉRATION ÉQUIVALENTE

A votre retour de congé maternité ou d’adoption, vous devez être réintégrée dans votre emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L.1225-25).

Votre employeur n'a pas le choix : vous devez retrouver en priorité votre emploi précédent ; ce n'est qu'en cas d'impossibilité qu'il pourra vous proposer un emploi similaire !

En vertu du principe d’égalité prévu à l’article L1142-1 du Code du travail, le congé maternité ne doit pas avoir d’incidence sur vos perspectives professionnelles de la salariée...Bon, c'est le principe, nous sommes toutes conscientes que le monde des Bisounours n'est pas le nôtre... Ceci étant, votre employeur ne doit pas vous discriminer et cet article vient donc vous protéger "en principe".

L'autre bonne nouvelle : votre employeur doit tenir compte des augmentations de salaire éventuellement versées pendant votre absence de la salariée... Et là, c'est du concret !

• Garantie légale et conventionnelle d'évolution salariale

Votre rémunération est majorée à la suite de votre congé de maternité ou d'adoption (C. trav. art. L. 1225-26):

• des augmentations générales
• ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Un accord collectif de branche ou d'entreprise peut exister dans votre entreprise pour déterminer un dispositif de garantie d'évolution salariale différent, mais à la condition qu'il soit au moins aussi favorable que les dispositions légales.

• Organisation du rattrapage salarial (Circulaire DGEFP du 19.04.2007)

QUAND ? Au moment de votre retour congé de maternité ou d'adoption, il faut déterminer si, au niveau de l'entreprise, des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant votre absence.

Si c'est le cas, le rattrapage salarial est dû à compter du retour dans l'entreprise et doit vous être versé à la suite de votre congé de maternité ou d'adoption.

Si vous avez pris un congé parental d'éducation immédiatement à la suite de votre congé de maternité ou d'adoption, le rattrapage salarial ne sera versé qu'à compter de votre retour dans l'entreprise. Dans ce dernier cas, seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d'adoption sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental.

QUEL PÉRIMÈTRE PRENDRE EN COMPTE ? Le périmètre à retenir pour la mise en œuvre du rattrapage est l’entreprise et, en aucun cas, le groupe, l’Unité Economique et Sociale ou l’établissement.

QUELLE RÉMUNÉRATION PRENDRE EN COMPTE ? La rémunération prise en compte est celle définie à l'article  L. 3221-3 du code du travail, à savoir : votre salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par votre employeur au regard de votre emploi.

Toute augmentation objective, pérenne ou exceptionnelle dont vous auriez pu bénéficier, si vous étiez restées à votre poste, doit être prise en compte. Sont en conséquence exclues de la base de calcul :

• les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie ;
• les primes liées à une sujétion particulière sans lien avec la personne du salarié (salissures, travail de nuit, du dimanche…) ;
• les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail…).

COMMENT CALCULER LA MOYENNE DES AUGMENTATIONS ? Les salariés de la même catégorie que vous n'ayant pas eu d'augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer.

L'employeur doit décomposer la rémunération des salariés de la catégorie professionnelle concernée (y compris votre rémunération), puis identifier les augmentations individuelles et/ou collectives appliquées à chacun des éléments de la rémunération (salaire de base et éléments variables). Il calcule alors la moyenne de ces augmentations pour chacun des éléments et applique chaque taux moyen aux éléments correspondants de la rémunération de la personne concernée.

Exemple donné par la circulaire de 2007 : dans une entreprise, les salariés A, B, C, D, E, X et Y appartiennent à la même catégorie professionnelle. X et Y sont en congé de maternité à la date des augmentations collectives et individuelles :

• l'augmentation collective est fixée à 3 % du salaire de base ;
• la prime annuelle de poste (prime de chiffre d'affaires, par exemple) fait l'objet d'augmentations individuelles variables selon les salariés qui en bénéficient (A de 1 %, B de 2 % et C de 3 %);
• certains salariés bénéficient d'une augmentation individuelle (C de 3 % et D de 1 %).

-     X et Y bénéficient de l'augmentation collective de 3 %.

-     Seule X bénéficie de la prime individuelle de poste. A son retour de congé, le montant de cette prime sera augmenté de la moyenne des augmentations individuelles appliquées à ladite prime versée aux autres salariés, soit (1 + 2 + 3)/3 = 2 %.

-     Y ne bénéficie pas de cette prime. L'augmentation individuelle de la prime accordée aux salariés est neutre à son égard.

-     X et Y bénéficient de la moyenne des autres augmentations individuelles, soit (3 + 1)/5 = 0,8 %.

Si vous souhaitez aller plus loin, voici une sélection de fiches pratiques réalisées par le Ministère du Travail à consulter :

• la fiche pratique sur les garanties liés à la maternité et à l'adoption
• la fiche pratique sur le congé maternité
• la fiche pratique sur le congé d'adoption
• la fiche pratique sur le congé paternité car les papas ont aussi des droits !
• la fiche pratique sur le congé parental d'éducation suite aux évolutions législatives...

VOILÀ !!

J'espère que vous aurez une meilleure information sur vos droits !!

Je vous ai mis tous les liens vers les articles du Code du Travail, au cas où...

Belle Reprise à Toutes !!!

Merci de votre visite ! À très vite pour de nouvelles jolies choses à partager ensemble !